Guide pratique de la nouvelle fonction publique hospitalière 2e édition

Guide pratique de la nouvelle fonction publique hospitalière 2e édition
Les points clés de la loi du 6 août 2019

Auteur(s) : Jean-Marie Barbot, Cyril Clément, Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet

Parution : octobre 2021

Prix : 45  (format papier)

En stock, livraison en 48h

Parution le 4 octobre 2021


Présentation

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 constitue la réforme la plus importante du statut des fonctionnaires depuis la création, en 1983, d’un statut général et de ses trois versants (État, territorial, hospitalier).
Dans l’objectif de « refonder le contrat social avec les agents publics », de profonds changements sont ainsi apportés à des aspects essentiels de la gestion des agents publics, et donc de ceux relevant de la fonction publique hospitalière : gestion collective et individuelle, dialogue social, égalité professionnelle…
Créatrice de nouveaux outils managériaux et porteuse de nouveaux droits, cette loi est mise en œuvre dans un contexte de profonde mutation de l’hôpital public dont les professionnels ont été profondément marqués par la crise sanitaire qui a débuté au printemps 2020.
Les accords de Ségur de juillet 2020, outre les mesures de revalorisation salariale, ont ainsi complété certaines dispositions de loi du 6 août 2019.
La deuxième édition de cet ouvrage prend en compte les ordonnances et les textes réglementaires publiés. Certaines rubriques ont été mises à jour (dialogue social, protection sociale, rapport social unique…), d’autres ont été enrichies au regard de nouvelles dispositions concernant notamment les lignes directrices de gestion ou l’entretien professionnel.

L’ouvrage   
En rédigeant Le guide pratique de la nouvelle fonction publique hospitalière­, les auteurs analyser sous un angle juridique, mais également de manière concrète, les principales dispositions de la loi et ses décrets d’application. Les thématiques sont ainsi étudiées sous trois angles : les cadre général, contexte, enjeux, les nouvelles dispositions (législatives et réglementaires) et les points de vigilance.

Le public   
Cet ouvrage s’adresse aux chefs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière, cadres hospitaliers, représentants du personnel.

 

À propos des auteurs

Jean-Marie Barbot

Jean-Marie Barbot

Consultant et formateur, Jean-Marie Barbot est administrateur de l’adRHess (association pour le développement des ressources humaines dans les établissements sanitaires et sociaux) dont il a été président de 2008 à 2019.
Ancien directeur du centre hospitalier « FondationVallée », à Gentilly, il a également exercé les fonctions de directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Versailles et de directeur de la stratégie et des investissements du centre hospitalier de Saint-Quentin.
Cyril Clément

Cyril Clément

Cyril Clément est avocat au barreau de Paris, maître de conférences à l'université Paris 8 et auteur de nombreux articles et ouvrages en droit de la santé.
Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet

Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet

Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet diplômée de l’EHESP et titulaire du mastère stratégique des ressources humaines (HEC Paris), exerce actuellement les fonctions de DRH dans un établissement de l’AP-HP.

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Sommaire
Préface
Introduction – Une nouvelle fonction publique pour un nouveau service public


Partie 1 – Gestion individuelle (titulaires et contractuels)
L’entretien professionnel
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. La suppression progressive de la notation
        1.2. Une pratique déjà bien ancrée dans le management hospitalier.
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1 L’autorité compétente (cadre évaluateur)
        2.2. L’organisation de l’entretien
        2.3. Le contenu de l’entretien professionnel
        2.4. Les critères d’évaluation
        2.5. Le compte rendu
        2.6. Les recours
        2.7. La portée de l’entretien professionnel
    3. Les points de vigilance
        3.1. Entretien professionnel et management
        3.2. Entretien professionnel et évaluation des compétences
        3.3. Entretien professionnel, prime de service et régime indemnitaire
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

La mise en œuvre du compte personnel de formation
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les règles d’alimentation
        2.2. L’obligation d’informer les agents publics
        2.3. Possibilité de suivre une formation pendant un congé de maladie
    3. Le point de vigilance
        Informer les agents lors de l’entretien annuel
    4. Calendrier
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
            Ouvrages et revues
            Articles
Essentiel

La rupture conventionnelle
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Un dispositif inédit pour la fonction publique
        1.2. Un dispositif permettant de faciliter la cessation de fonctions
        1.3. Un dispositif mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’application aux fonctionnaires titulaires
        2.2. L’application aux contractuels en CDI
        2.3. La détermination du montant de l’indemnité
    3. Les points de vigilance
        3.1. Respecter la procédure
        3.2. Déterminer le montant de l’indemnité
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Les contractuels sur emplois permanents
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Part des contractuels dans la fonction publique
        1.2. Égal accès aux emplois publics
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les différentes phases de la procédure de recrutement
        2.2. Le respect de l’égal accès aux emplois publics
    3. Le point de vigilance
        Professionnaliser et sécuriser le recrutement des contractuels
    4. Calendrier
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

L’élargissement du recours au contrat : l’exemple du contrat de projet
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’élargissement des motifs de recours aux contractuels
        2.2. Une nouveauté : le contrat de projet
            2.2.1. Le contenu du contrat de projet.
            2.2.2. Les modalités de l’exécution du contrat
            2.2.3. La fin du contrat
            2.2.4. La rupture anticipée
            2.2.5. Le licenciement
    3. Les points de vigilance
        3.1. Définir en amont le projet pour ensuite contractualiser.
        3.2. Choisir le contrat de projet afin de diminuer le recours à des prestataires
        3. 3. Introduire un délai de prévenance en cas de démission
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

L’indemnité de fin de contrat
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les contrats concernés
        2.2. La condition relative à la rémunération
        2.3. La condition relative à la situation de l’agent
        2.4. Le montant de l’indemnité
    3. Le point de vigilance
        Réviser la politique de recours aux contractuels
     4. Calendrier
    5. Références

Essentiel


Partie 2 Gestion collective
Les lignes directrices de gestion

    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. L’exposé des motifs de la loi
        1.2. Un changement de paradigme social
        1.3. Une approche stratégique et prospective
        1.4. L’exigence de transparence
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’élaboration des lignes directrices de gestion
        2.2. La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
        2.3. Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
        2.4. Méthodologie d’élaboration des lignes directrices de gestion
    3. Les points de vigilance
        3.1. Lignes directrices de gestion et « soft law » (droit souple)
        3.2. Concilier les approches « statut » et « métier » avec les lignes directrices de gestion
        3.3. Articuler les lignes directrices locales et territoriales
    4. Calendrier initial et mesures d’assouplissement (années 2020 et 2021)
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Le rapport social unique et la base de données
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Nécessité d’un diagnostic social
        1.2. Portée du bilan social
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’article 5 de la loi de transformation de la FP
        2.2. Le décret du 30 novembre 2020
            2.2.1. Base de données sociales
            2.2.2. Rapport social unique (RSU)
    3. Les points de vigilance
        3.1. Établir un lien entre le rapport social unique et la stratégie RH
        3.2. Permettre l’agrégation des données
        3.3. Favoriser une analyse territoriale
    4. Calendrier/dispositions transitoires
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Le détachement d’office en cas d’externalisation
    1. Cadre général, enjeux et problématiques
    2. Les nouvelles dispositions

        2.1. Procédure
        2.2. Compatibilité des fonctions
        2.3. Rémunération
        2.4. Fin du détachement au terme du contrat d’externalisation
    3. Le point de vigilance
        Respecter strictement la procédure
    4. Calendrier
    5. Références
Essentiel

Les mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi
    1. Cadre général, enjeux et problématiques
        1.1. Les mesures d’accompagnement
        1.2. La suppression d’emploi
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les rôles respectifs de l’ARS et de l’établissement dans la recherche d’un autre emploi
        2.2. Un accompagnement personnalisé
        2.3. Le congé de transition professionnelle
    3. Les points de vigilance
        3.1. Le dialogue social et le rôle du CSE
        3.2. Les cas de refus ou de non-aboutissement de l’accompagnement
        3.3. La priorité au recrutement est prévue au niveau départemental et non celui du GHT
4. Calendrier
5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

L’engagement collectif
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Dans la fonction publique
        1.2. Dans la fonction publique hospitalière
        1.3. Accords de Ségur : de l’intéressement à l’engagement collectif
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Un préalable : les orientations cadre
        2.2. Les bénéficiaires
        2.3. Le montant de la prime d’engagement collectif
        2.4 Bilan annuel
    3. Les points de vigilance
        3.1. L’exigence de l’équité et de la transparence
        3.2. Le nombre de bénéficiaires
        3.3. Dimension locale ou territoriale
        3.4. Financement du dispositif
    4. Calendrier
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Le nouveau cadre déontologique
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions

        2.1. Suppression de la commission de déontologie et transfert de ses attributions à la HATVP
        2.2. Les contrôles de la HATVP sont ciblés sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et internalisés pour les autres
        2.3. Les contrôles sur les arrivées et départs des agents publics de ou vers le privé
        2.4. Le contrôle sur la création ou reprise d’entreprise et le secteur libéral est renforcé
        2.5. Information des agents sur les obligations déontologiques
        2.6. Suivi des réserves formulées par la HATVP
        2.7. Élargissement des sanctions
        2.8. Publication annuelle des hautes rémunérations
    3. Les points de vigilance
        3.1. Effectuer des rappels sur les cumuls d’activité et délivrer l’autorisation dans le délai d’un mois
        3.2. Nommer et faire connaître le référent déontologue
        3.3. Diffuser une culture déontologique au sein des établissements
    4. Calendrier
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
            Ouvrages et revues
            Articles
Essentiel

Le télétravail
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions

        2.1. Possibilité de recours ponctuel
        2.2. Lieu d’exercice du télétravail
        2.3. Le télétravail en situation exceptionnelle
        2.4. L’examen de la demande de télétravail
        2.5. Le recours en cas de refus
        2.6. L’élargissement aux corps relevant du CNG (Centre national de gestion)
    3. Les points de vigilance
        3.1. Veiller à la compatibilité de la demande de télétravail
        3.2. S’assurer de la sécurité des données en télétravail
        3.3. Nourrir le dialogue social sur le télétravail
        3.4. Évaluer et prévenir les risques professionnels liés au télétravail
    4. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

La protection sociale complémentaire dans la FPH
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Approche comparative public/privé
            1.1.1. Pour la complémentaire santé (maladie ordinaire)
            1.1.2. Pour les accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
            1.1.3. Pour les risques en lien avec la parentalité
        1.2. Approche comparative FPE-FPT et FPH avant l’harmonisation de l’ordonnance du 17 février 2021
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les nouveautés en matière de santé
        2.2. Les nouveautés en matière de prévoyance
        2.3. Les modalités : mise en concurrence et mécanisme de solidarité
        2.4. Les conséquences fiscales
    3. Les points de vigilance
        3.1. La protection sociale complémentaire devient un sujet de dialogue social et un objet de négociation
        3.2. L’application disparate du dispositif des soins gratuits va perdurer
        3.3. Un débat juridique sur la nature de la prestation maladie du CGOS existe
        3.4. La protection sociale complémentaire se construit à deux niveaux : le niveau du GHT pour la négociation et celui de l’établissement pour la signature du contrat
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel


Partie 3 Dialogue social  
Le comité social d’établissement   
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. L’exposé des motifs de la loi
        1.2. Le regroupement des instances : une nécessité
        1.3. L’exemple du secteur privé
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Attributions (L. 6144-3)
            2.1.1. Le comité social d’établissement
            2.1.2. La formation spécialisée
    2.2. Composition (L. 6144-4)
        2.2.1. Le comité social d’établissement
        2.2.2. La formation spécialisée
    3. Les points de vigilance
        3.1. La gouvernance entre territorialisation et fusion des instances
        3.2. L’articulation CSE/formation spécialisée
        3.3. Les impacts sur les autorisations spéciales d’absence (ASA)
        3.4. L’accompagnement des représentants du personnel
        3.5. La professionnalisation des relations sociales
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
            Ouvrages et revues
            Articles
Essentiel

Les nouvelles commissions administratives paritaires
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Les objectifs
        1.2. Les CAP : un dispositif emblématique du dialogue social « à la française » mais qui a montré ses limites
        1.3. Des attributions modifiées
        1.4. Des garanties apportées aux organisations syndicales
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’organisation des CAP
        2.2. Les nouvelles attributions des CAP
        2.3. Le conseiller syndical
    3. Les points de vigilance
        3.1. Veiller à la qualité du dialogue social
        3.2. Accorder une attention particulière aux saisinesconcernant l’entretien professionnel
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Négociation et accords collectifs
    1. Dialogue social et négociation dans la fonction publique
        1.1. De la concertation à la négociation
        1.2. Le long cheminement de la négociation
            1.2.1. Au niveau national
            1.2.2. Au niveau local
    2. La négociation et la loi du 5 juillet 2010
        2.1. Les dispositions générales
            2.1.1. Des acteurs de négociation identifiés
            2.1.2. Des conditions précises de validité
        2.2. Une portée relative : des accords dénués de toute véritable valeur juridique
        2.3. Une culture de la négociation locale encore peu développée dans la FPH
    3. L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
        3.1. Les objectifs
        3.2. Le rapport de la mission « Renforcer la négociation collective dans la fonction publique » (mai 2020)
        3.3. Les nouvelles dispositions
            3.3.1. Des domaines de négociation élargis
            3.3.2. Le principe de faveur
            3.3.3. La négociation à l’initiative des organisations syndicales
            3.3.4. Validité et portée de l’accord collectif
            3.3.5. Les conditions de mise en œuvre
            3.3.6. Révision, suspension et dénonciation de l’accord
    4. Négociation locale dans la FPH et Ségur de la santé
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel


Partie 4 Égalité professionnelle
Le plan pluriannuel d’action relatif à l’égalité professionnelle
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. Les quatre axes du plan d’action pluriannuel égalité femmes-hommes
        2.2. La procédure d’élaboration
            2.2.1. Un état des lieux
            2.2.2. Avis des instances de dialogue social
        2.3. La publicité du plan
        2.4. Les sanctions
    3. Les points de vigilance
        3.1. Élaborer et suivre le plan d’action pluriannuel égalité femmes-hommes en mode projet
        3.2. Déployer des actions concrètes et mesurables
        3.3. Compléter le plan égalité par d’autres actions
        3.4. Pour aller plus loin, s’inscrire dans une démarche de labellisation de l’établissement et obtenir le label égalité
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
Essentiel

Le dispositif de signalement de certains comportements
    1. Cadre général, contexte, enjeux
    2. Les nouvelles dispositions

        2.1. Le double objectif du dispositif d’écoute, d’orientation et d’accompagnement
        2.2. Les trois procédures qui constituent le dispositif
        2.3. L’acte de création du dispositif et les mesures de protection de données recueillies
        2.4. La mutualisation du dispositif
        2.5. Le dialogue social et la publicité du dispositif
    3. Les points de vigilance
        3.1. Garantir la confidentialité
        3.2. Assurer la protection du signalant et des témoins
        3.3. Donner des suites appropriées aux signalements
        3.4. Articuler le dispositif et les actions complémentaires pour la prévention des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
        3.5. Mobiliser les acteurs de la prévention contre toute forme de risque de discrimination
    4. Calendrier
    5. Références

        Juridiques
        Bibliographique
Essentiel

Les agents en situation de handicap
    1. Cadre général, contexte, enjeux
        1.1. Évolution juridique.
        1.2. Les effectifs des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique
        1.3. Les évolutions nécessaires
    2. Les nouvelles dispositions
        2.1. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés insérée dans le statut général des fonctionnaires
        2.2. La titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020)
        2.3. La fonction de référent handicap et la portabilité des équipements (décret n° 2020-523 du 4 mai 2020)
        2.4. Les aménagements des régimes d’épreuves de concours
        2.5. La promotion à un corps ou à un niveau d’emploi de niveau supérieur (décret n° 2020-569 du 13 mai 2020)
    3. Les points de vigilance
        3.1. Faire connaître la fonction de référent handicap
        3.2. Adapter les pratiques de gestion pour les demandes d’aménagement d’épreuves.
    4. Calendrier
    5. Références
        Juridiques
        Bibliographiques
            Référence générale sur la notion de handicap
            Référence spécifique sur les agents publics en situation de handicap
Essentiel
 

Partie 5 Dispositions diverses
    1. De nouvelles règles relatives à la parentalité

        1.1. L’avancement en position de disponibilité pour élever un enfant et en congé parental
        1.2. Les congés liés à la parentalité
    2. Le fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant
    3. Absence de jour de carence pour les arrêts maladie pendant une grossesse
    4. Formation au management pour les primo encadrants

    5. Portabilité du CDI entre les trois FP
    6. Reclassement, nouveau mode d’emploi

Annexes
Liste des ordonnances et des décrets d’application de la loi de la transformation de la fonction publique hospitalière du 6 août 2019
Exposé des motifs (de la loi de transformation de la FP)

 

Index
Table des matières


Collection : Décideur Santé (ISSN 2425-8628)

Support : papier

ISBN : 978-2-84874-911-2

Format : 160x240 mm

224 pages



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