Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention

Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention

L’outil indispensable pour la sécurisation des procédures des établissements de santé spécialisés

Auteur(s) : Michel Angelloz-Nicoud

Parution : janvier 2019

Prix : 44  (format papier)

En stock, livraison en 48h


Présentation

Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent l'hospitalisation est décidée librement par le patient, il reste qu'une proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de l’établissement de santé d’accueil.

Ces décisions d’hospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font l'objet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, d'un contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles.

L’ouvrage
Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels qu'ils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en œuvre. Les principales et les plus fréquentes irrégularités (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non-respect des exigences légales ou réglementaires, non-respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc…) qui peuvent entacher d'illégalité les différentes mesures d'hospitalisation y sont listées, détaillées et explicitées.
Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis l'admission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation afin de prévenir les risques d'irrégularité susceptibles de générer des contentieux et d'entraîner la mainlevée des mesures contrôlées.
Enfin, ce recueil, illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques, propose des réponses aux nombreuses questions que soulève la pratique quotidienne de cette procédure complexe.

Le public
Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie (directeur, psychiatre, personnel administratif, cadre de santé), les personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance (greffier, JLD, procureur) en charge de l'organisation et du bon déroulement de cette procédure ainsi que les avocats qui assistent ou représentent les patients lors des audiences de contrôle.

À propos de l'auteur

Michel Angelloz-Nicoud

Michel Angelloz-Nicoud

Michel ANGELLOZ-NICOUD est directeur d'hôpital honoraire. Il a exercé plusieurs fonctions de direction (finances, accueil et gestion administrative des patients) au sein de divers établissements publics de santé notamment spécialisés en psychiatrie. Il a également été conseiller technique à l'ARH de Picardie.

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PRÉFACE
Introduction

PARTIE 1 : Le champ du contrôle du JLD
I. La compétence exclusive du juge judiciaire
II. Un contrôle des mesures d’hospitalisation complète
III. Les délais d’intervention du JLD

     A. La computation des délais d’intervention du JLD

PARTIE 2 : La nature du contrôle
I. Un contrôle de plein droit, obligatoire, systématique et à postériori
II. Un contrôle de la régularité de la mesure (respect du formalisme et des procédures)
III. Un contrôle du bien-fondé de la mesure : le rôle du JLD

PARTIE 3 : La saisine du JLD
I. L’auteur de la saisine
II. Les délais de la saisine

     A. La computation des délais
     B. L’impact des sorties des patients sur la computation des délais

          a. Les autorisations de sortie
          b. Les sorties dans l’enceinte de l’établissement
          c. Les fugues 
III. L’absence de saisine et la saisine tardive
     A. Les circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive
IV. Le contenu du dossier de saisine 
     A. Le contrôle des hospitalisations 12 jours
     B. Le contrôle des hospitalisations 6 mois
     C. L’avis motivé prévu à l’article L.3211-12-1-II du CSP

          a. Délai de production de l’avis motivé

PARTIE 4 : L'organisation et le déroulement des audiences
I. La publicité des débats
II. La convocation du patient et sa présence à l’audience

     A. Les parties et les personnes entendues à l’audience
     B. L’audition de la personne objet des soins et sa présence à l’audience
     C. L’impossibilité médicale pour le patient d’être présent à l’audience
     D. L’audition des personnels de santé

III. La notification de la décision du juge
IV. L’avocat obligatoire

     A. Le rôle de l’avocat
     B. La rémunération et les frais d’avocat

V. La salle d’audience (aménagement des locaux)

PARTIE 5 : Les principales irrégularités pouvant affecter les mesures d’hospitalisation sans consentement
I. Les irrégularités relatives aux avis et certificats médicaux
     A. Le formalisme général des avis et certificats médicaux
          a. La « lisibilité » des avis et certificats médicaux
          b. Le caractère écrit et dactylographié des avis et des certificats médicaux
          c. Le caractère « précis », « motivé » et « circonstancié » des avis et des certificats médicaux
     B. L’identification et la compétence des auteurs des avis et certificats médicaux
          a. La compétence des médecins certificateurs
          b. Le périmètre de la notion de « médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil »
     C. La chronologie, la fréquence et les délais de production des avis et certificats médicaux
          a. Les avis et certificats médicaux produits lors des admissions
          b. Les certificats médicaux produits pour les besoins de la période d’observation et de soins initiale
               1. L’examen somatique complet du patient dans les 24 heures
               2. Les certificats médicaux dits de 24 heures et de 72 heures
               3. Le défaut d’indication de l’heure d’admission (de début de la prise en charge)
               4. Passage d’un patient dans un service (une unité) de médecine d’urgence
          c. Les certificats mensuels produits pour la poursuite de l’hospitalisation
               1. Conséquences du non respect de ce délai de production
     D. La motivation médicale des avis et des certificats médicaux : la justification de la nécessité médicale de l’hospitalisation
          a. La motivation médicale des admissions décidées par le directeur
               1. Exigences légales de base (conditions cumulatives)
               2. Exigences légales spécifiques en cas d’urgence et en cas de « péril imminent »
          b. La motivation médicale des admissions provisoires décidées par le maire
          c. La motivation médicale des admissions décidées par le préfet
          d. La motivation médicale de la poursuite de l’hospitalisation
               1. La période d’observation et de soins initiale de 72 heures
               2. La poursuite de l’hospitalisation au-delà d’un mois prise par le directeur
               3. La poursuite de l’hospitalisation complète au-delà d’un an : l’examen par le collège des patients hospitalisés sur décision du
                   directeur (SDDE) depuis un an
               4. La poursuite de l’hospitalisation au-delà d’un mois prise par le préfet
          e. Exemples d’irrégularités
               1. Certificats « mensuels » dont le contenu est imprécis, ambigu voire contradictoire ou insuffisament circonstancié
               2. Certificats « mensuels » présentant un défaut manifeste de motivation médicale de la nécessité de
                   maintenir l’hospitalisation complète
               3. Problématique des certificats médicaux « répliques »
II. Les irrégularités de forme et de procédure spécifiques aux admissions décidées par le directeur
     A. La demande d’admission émanant d’un « tiers » 
          a. L’identité du « tiers demandeur » de l’hospitalisation
          b. La qualité et la « compétence » du « tiers demandeur » de l’hospitalisation
               1. Cas particuliers 
          c. La forme et le contenu de la demande d’hospitalisation émanant d’un « tiers »
          d. La date et la durée de validité de la demande du « tiers »
     B. L’obligation d’information d’un proche dans les 24 heures en cas d’admission sous le régime « péril imminent »
          a. Les difficultés particulières empêchant l’information de la famille
III. Les irrégularités relatives aux décisions d’admission et de maintien de l’hospitalisation
     A. La compétence des auteurs des décisions
          a. Les délégations de signature des directeurs
     B. La motivation des décisions
     C. La non rétroactivité des décisions
          a. Les décisions d’admission prises postérieurement à l’admission
          b. Les décisions d’admission « rétroactives »
IV. Les irrégularités liées aux droits et aux garanties des patients hospitalisés sans leur consentement
     A. Le droit à l’information
          a. L’information du patient de la décision relative à son admission en soins psychiatriques ainsi que des
              décisions de maintien de celle-ci et de leurs motifs
               1. La notification des décisions d’hospitalisation
               2. L’information du patient pendant la poursuite du séjour
          b. L’information du patient de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui
              lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 du CSP
          c. Les modalités, la forme, le délai et la traçabilité de l’information du patient
               1. Les modalités et la forme de l’information
               2. Le délai d’information du patient
               3. La traçabilité du respect de l’obligation d’information des patients
     B. Le droit du patient de faire valoir ses observations et que celles-ci soient prises en compte
V. Les irrégularités liées à la mise en œuvre de la procédure de contrôle

PARTIE 6 : Les décisions du JLD et leur exécution
I. Le droit de l’exécution des décisions de mainlevée du JLD
II. La pratique de l’exécution des décisions de mainlevée du JLD

PARTIE 7 : Les voies de recours contre les décisions du JLD
I. La procédure d’appel 
II. Les délais et les modalités de la procédure d’appel 
III. L’appel suspensif du procureur
IV. Les décisions du juge d’appel
V. Le recours en cassation

ANNEXES
Annexe no 1 : Modèle de convocation à l’audience
Annexe no 2 : L’examen somatique complet des patients dans les 24 heures
Annexe no 3 : L’admission en soins psychiatriques sans consentement dite en « cas de péril imminent et sans tiers »
Annexe no 4 : Modèle de document pour les besoins de notification des décisions d’admission et d’information des patients


Collection : Pratiques professionnelles (ISSN 1760-7280)

Support : papier

ISBN : 978-2-84874-796-5

Format : 160x240 mm

176 pages



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