La Gazette de l'Hôpital numéro 110

La Gazette de l'Hôpital numéro 110

Parution : juin 2014

Prix : 16  (format papier) 16  (format numérique)

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Présentation

La Gazette de l′hôpital

numéro 110, juin 2014

Le cas des sages-femmes

Depuis plusieurs mois, les sages-femmes hospitalières mènent un combat pour être reconnues comme per sonnel médical, ce qu’elles sont, de jure, selon le Code de la santé publique, mais, à ce titre, veulent devenir des praticiens hospitaliers, ce qui semble être naturel, mais compliqué à obtenir de la part du ministère. Pour être praticien hospitalier, les sages-femmes doivent quitter le titre IV, c’est-à-dire la fonction publique hospitalière, ce qu’elles acceptent majoritairement, mais que refusent les syndicats professionnels représentatifs des fonctionnaires hospitaliers ; or il y a très peu de sages-femmes syndiquées ! Pourêtre praticien hospitalier, les sages-femmes rappellent fort opportunément que les décrets du 24 février 1984 ne se sont pas intitulés « statuts des médecins hospitaliers », mais « statuts des praticiens hospitaliers », afin d’y intégrer les autres catégories médicales inscrites au Code de la santé publique, à savoir : les odontologistes, les pharmaciens et les sages-femmes.
Les pharmaciens ont d’abord refusé puis l’ont demandé en 1987 et l’ont obtenu par la loi Barzach du 24 juillet de la même année. Les sages-femmes ont préféré rester dans la fonction publique hospitalière ; l’âge de départ à la retraite – cinquante-cinq ans – leur était, à l’époque, très favorable. Or maintenant qu’elles revendiquent cette intégration, les mêmes syndicats de médecins la leur contestent. Dès lors, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, propose un statut spécifique de personnel médical relevant de la fonction publique hospitalière. Or on ne peut être personnel médical et être soumis à un cadre hiérarchique qui mettrait en cause l’indépendance professionnelle : celle-ci est essentielle pour le patient où la parturiente. Manifestement, les sages-femmes restent mobilisées pour être reconnues comme praticiens médicaux de la maïeutique.Qu’il est difficile de diriger lorsqu’on veut satisfaire tout le monde !

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INFORMATIONS
Rapport public de la Cour des comptes : le bilan du partenariat public-privé (PPP) pour la Cour des comptes
Transparence de la vie publique : modalité d’information
Les modifications apportées au Code des pensions civiles et militaires de retraite
La rémunération des agents publics participant à des activités de formation et de recrutement
Projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement
Catégorie C :modifications des échelles de rémunération et mise à jour des modalités de classement en catégorie B
Pacte de territoires de santé : premier bilan
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS
DOCUMENT

Évolution des volumes d’activité des établissements de santé : synthèse du rapport de l’IGAS
LE POINT SUR
Les répercussions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dans le champ sanitaire et médico-social
CAS PRATIQUES
Peut-on prendre en compte les services accomplis sous contrat de droit privé ?
La prime de service est-elle versée à un agent absent toute l’année de référence pour maladie professionnelle ou accident du travail ?
LIBRE PROPOS
La décision implicite de rejet est-elle condamnée à disparaître ?
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
QUESTIONS ÉCRITES

Temps partiel : rémunération
CHSCT : fonctionnement
Déficit de manipulateurs radio en établissements de santé
LEH FORMATION
ÉTUDE

Les prescriptions juridiques en droit hospitalier


Revue : La Gazette de l'hôpital (ISSN 1268-3442)

Support : papier

Format : 210x297 mm




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