La Gazette de l'Hôpital numéro 113

Parution : décembre 2014

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La Gazette de l′hôpital

numéro 113, décembre 2014

Le territoire n’est pas un « NUTS »

Depuis l’ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003 publiée par le Gouvernement Raffarin, on ne cesse de nous rebattre les oreilles sur le Territoire. La carte sanitaire est alors devenue la carte territoriale. Les communautés d’établissements de santé (CES) issues de l’ordonnance hospitalière du 24 avril 1996, ont été remplacées par des communautés hospitalières de territoire selon les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009. Bientôt, ces CHT seront à leur tour remplacées par des groupements hospitaliers de territoire (GHT) si l’on en croit le projet de loi que doit présenter cet automne la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.

C’est dit : nos élites administrativo-politico-scientistes sont entichées du Territoire pour mieux le faire disparaître dans une abstraction populationnelle au diapason de la nomenclature commune des unités territoriales et statistiques (NUTS) adoptées par le Parlement européen (règlement 1059-2003 du Parlement européen et du Conseil).

Les GHT sont ni plus ni moins que des regroupements autoritaires des établissements publics de santé d’un territoire donné pour ne plus en faire qu’un, et bientôt, le CHR sera la tête du GHT de région.

N’aurait-il pas fallu parler de redéfinition des missions de chaque établissement en fonction de son rayonnement géographique ?

Chacun sait que plus on regroupe, plus on s’étend dans l’abstraction et plus on permet au chancre bureaucratique de devenir un cancer métastasé !…

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INFORMATIONS
Réglementation des déchets d’activité de soins : les modifications apportées aux arrêtés du 7 septembre 1999
Le guide du Haut Conseil de la santé publique sur la légionellose
Les dispenses de formation pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Les premiers enseignements du 15e plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

LOI, DÉCRETS, ARRÊTS

LECTURE
Histoire du droit de la santé

DOCUMENT
Le vieillissement : une priorité de la Stratégie nationale de santé (Rapport du Gouvernement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement)

CAS PRATIQUES
Peut-on appliquer la loi « Châtel » à un contrat liant un centre hospitalier à une société pour l’exploitation de distributeurs de boissons et confiseries ?
Peut-on retenir la démission pour suivre son conjoint comme un motif légitime d’ouverture de droits à l’allocation chômage si l’agent a été en disponibilité pour ce même motif avant ?
Un agent contractuel qui bénéficie de cumul d’activités peut-il continuer après sa titularisation et l’établissement peut-il avoir recours à ses services (auto-entreprenariat) ?

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE
La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence judiciaire
Quelle est la juridiction compétente lorsqu’un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d’un groupement de coopération sanitaire ?
En l’absence de préjudice, le non-respect du préavis allégué par un praticien attaché n’est pas indemnisé

QUESTIONS ÉCRITES
Marchés publics : marchés complémentaires
Fonctionnaires et agents publics : remboursement des transports
Fonctionnaires et agents publics : capital décès des ayants droit
Recensement du patrimoine immobilier

LE POINT SUR
Résiliation unilatérale d’un marché public en cas de redressement judiciaire de l’entreprise