La réforme des tutelles

La réforme des tutelles

Auteur(s) : Laurent Delprat

Parution : avril 2009

Prix : 16  (format papier) 12,80  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Présentation

La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en œuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d’accompagnement personnalisé, la mesure d’assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.

Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d’une mesure de protection, qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

À propos de l'auteur

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CHAPITRE PREMIER - LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION

Section 1 - Les modalités d'ouverture des mesures de mise sous protection
A - La saisine du juge des tutelles
B - L'importance accrue du certificat médical circonctancié
Section 2 - La procédure d'instruction du dossier
A - L'audition du majeur
B - Les actes de disposition en cas de mandat spécial en sauvegarde de justice
C - La désignation du curateur ou du tuteur non-professionnel
D - La désignation du cotuteur ou subrogé tuteur

CHAPITRE II - LES RÉFORMES CONCERNANT L'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION

Section 1 - Les modifications communes à toutes les mesures de protection
A - La clarification de la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition
B - Les actes "super protégés"
C - La modification de la durée des mesures de protection
D - Les modifications concernant les comptes de gestion
Section 2 - La protection de la personne
A - Le principe
B - Les exceptions
C - La liberté des relations personnelles
Section 3 - Les modification spécifiques aux régimes de tutelle et de curatelle
A - Les modifications apportées dans le régime de la curatelle
B - Les modifications apportées dans le régime de la tutelle

CHAPITRE III - LES MESURES ALTERNATIVES AUX MESURES DE PROTECTION

Section 1 - La réaffirmation des régimes matrimoniaux
Section 2 - Les mandats de protection future
A - Les finalités des mandats de protection future
B - Le mandat notarié
C - Le mandat sous seing privé

CHAPITRE IV - LA RÉFORME DES MESURES SOCIALES DE PROTECTION

Section 1 - Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Section 2 - La mesure d'accompagnement judiciaire

CHAPITRE V - LA RÉFORME DES DROITS DES MAJEURS PROTÉGÉS

Section 1 - La participation individuelle
A - L'obligation d'information
B - L'information financière
C - La responsabilité
Section 2 - La participation institutionnelle
A - La notice d'information
B - Le document individuel de prise en charge
C - Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations
D - Le document individuel de protection des majeurs


Collection : Essentiel (ISSN 1631-9702)

Support : papier

ISBN : 978-2-84874-114-7

Format : 115x180 mm

128 pages




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