Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2017

La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
CAA Bordeaux, Madame D… A… c/ CH de Périgueux, 7 février 2017, n° 15BX01288

Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
CAA Paris, Sieur B… A… c/ AP-HP, 30 décembre 2015, n° 15PA04475

La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
CAA Douai, C… H… c/ CH de Valenciennes, 30 décembre 2016, n° 14DA00211

Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
CAA Lyon, CH de Murat, 3 janvier 2017, n° 14LY03956

Les manquements professionnels, indépendamment de tout aspect disciplinaire, d’un directeur d’hôpital fondés sur son dossier justifient la décision de l’ARS de supprimer la part de résultats de la prime de fonction nonobstant les très bonnes relations avec les élus du conseil de surveillance
CAA Bordeaux, ARS de la Guyane, 3 janvier 2017, n° 15BX00440

L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
CAA Nantes, CH de Vitré, 6 janvier 2017, n° 15NT00775

La reconnaissance d’un accident ischémique temporaire (AIT) comme un accident de service repose sur un faisceau de témoignages dont ceux des proches collègues de l’intéressé
CAA Nantes, Sieur B… c/ CH de Bourges, 6 janvier 2017, n° 15NT01463

L’exclusion temporaire d’une élève infirmière et l’obligation d’effectuer un stage complémentaire de 8 semaines sont justifiées par l’avis d’une commission ad hoc dite « d’attribution de crédits »
CAA Marseille, Madame B… c/ IFSI du CH de Nîmes, 9 janvier 2017, n° 16MA0053

Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux ibode des actes effectués par les ide est annulé
CE, Union des chirurgiens de France, 7 décembre 2016, n° 389036

Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et de ce qui relève du secteur public hospitalier
CE, Docteur C… c/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, 23 décembre 2016, n° 392230