Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2020

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2020

Parution : avril 2020

Sommaire

La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
tribunal des conflits, 09/03/2020 - C4178

La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/03/2020, Mme B… - 18NC01356

Le médecin libéral membre d’un GCS peut êter constitué avec un établissement public de santé
Conseil d'État, 02/03/2020, Conseil national de l’Ordre des médecins - 418219

La réformation du résultat des opérations électorales désignant des membres de la CAPL
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/03/2020, Syndicat Force Ouvrière du Centre hospitalier de Mirand - 19BX02268

La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent reconnu apte à prendre son service
Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, M. A… - 18DA01299

Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, Centre hospitalier de Roubai - 18DA02359

Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, M. A… - 18BX00744

La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent refusant de reprendre ses fonctions après changement d’affectation
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, Mme D… - 18BX00115

L’illégalité d’un licenciement pour inaptitude physique d’un stagiaire en raison de l’absence de certitude sur son état de santé
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/02/2020, CHU de Nancy - 18NC01684

L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, CHU de Poitiers - 18BX01450

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 219x297 mm

40 pages



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