Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2021

Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé
CE, 12 février 2021, M. A…, n° 430112
Le droit de connaître l’identité de la personne chargée de traiter le dossier vaut aussi en matière disciplinaire
CE, 01 mars 2021, M. B…, n° 436013
Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
CAA de Douai, 16 février 2021, EHPAD de Comines, n°20DA00545
Évaluation du préjudice économique lié à la perte de revenus
CE, 10 mars 2021, Mme B…, n°433492
Pas de procédure contradictoire pour les suspensions à titre conservatoire
CAA de Paris, 24 février 2021, Centre Hospitalier territorial Gaston Bourret, n°19PA02738
Le versement de la prime de performance conditionné à la présence effective de l’agent
CAA de Lyon, 11 février 2021, Mme B…, n°18LY04707
Révision de la part variable de la rémunération d’un clinicien hospitalier
CAA de Nantes, 5 février 2021, Mme D…, n°19NT01852
Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires
CAA de Bordeaux, 23 février 2021, Mme M…, n°19BX00294
Précisions quant à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’infirmiers
CAA de Lyon, 25 février 2021, Hospices civils de Lyon, n°19LY03176
Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
CE, 10 mars 2021, M. B…, n° 446015