Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2022

PRESENTATION

FICHE TECHNIQUE
Parution 14/04/2022
Rayon
Collection Les fiches de la jurisprudence hospitalière
Format 210x297 mm
Nbre de page 38 pages

A PROPOS DES AUTEURS

Photo Identité CV

SOMMAIRE

L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service

CAA de Bordeaux, 18 mars 2022, Mme A…, n° 21BX02664

Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser

CAA de Douai, 22 mars 2022, M. A…, n° 21DA02911

Le report des heures négatives

CAA de Douai, 22 mars 2022, Mme A…, n°21DA00033

La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus

CE, 30 mars 2022, M. A…, n° 449277

Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité

CE, 30 mars 2022, CH de Calais, n° 446822

La faute de surveillance de l’établissement

CAA de Nantes, 25 mars 2022, CHU de Nantes, n°21NT01802

Le délai de retrait au bureau de Poste de la mise en demeure dans la procédure d’abandon de poste

CAA de Bordeaux, 17 mars 2022, CHU Guadeloupe, n°22BX00243

La date de consolidation d’une rechute

CAA de Bordeaux, 24 mars 2022, CH de Poitiers, n°21BX04691

Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire

CAA de Marseille, 17 mars 2022, Mme A…, n°21MA03483

L’affectation d’un agent contre avis médical

CAA de Bordeaux, 24 mars 2022, M.B…, n°19BX03281