Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2023

L’organisation du service minimum en cas de grève

CAA de Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02696

L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros

CAA de Toulouse, 14 mars 2023, n°21TL20944

La suspension provisoire du PH non vacciné contre la COVID-19 en position de congé maladie

CAA de Nantes, 24 mars 2023, M.C.… n°22NT03610

L’insuffisance professionnelle d’un responsable des travaux recruté par CDI

CAA de Lyon, 24 février 2023, Centre hospitalier de… n°21LY01304

L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie

CAA de Nancy, 23 mars 2023, Mme B…, n°21NC00620

L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins

CAA de Toulouse, 21 mars 2023, Mme D…, n°21TL01635

Le refus de reconnaissance de l’accident du travail d’un syndrome anxio-dépressif

CAA de Versailles, 14 mars 2023, CASH de Nanterre, n°19VE03897

Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation

CAA de Lyon, 16 mars 2023 Mme A…, n°21LY02884

L’absence de discrimination dans la gestion de carrière d’un OPQ

CAA de Lyon, 16 mars 2023, M. B…, n°21LY02826

L’exclusion définitive de l’élève infirmière générant un risque pour la sécurité des patients

CAA de Nancy, 28 février 2023, Mme B…, n°21NC01109