Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2025

LE CONSEIL D’ÉTAT VIENT RAPPELER L’INTERDICTION DE LA PMA POST MORTEM

Conseil d’État, 25 février 2025, n° 499498

LA DÉCLARATION D’EIGS EST COMMUNICABLE SOUS CONDITIONS EN TANT QUE DOCUMENT ADMINISTRATIF

Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519

L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ORDONNÉE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUR L’APPRÉCIATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

CAA de Marseille, 21 mars 2025, n° 24MA01679

L’ILLÉGALITÉ D’UN REFUS DE TITULARISATION D’UNE AIDE-SOIGNANTE POUR DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE

CAA de Nantes, 21 mars 2025, Mme C…, n° 24NT02702

L’EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS DE 3 JOURS POUR L’AGENT UTILISANT LE RÉSEAU SOCIAL TIKTOK

TA de Châlons-en-Champagne, 3^e ch., 4 février 2025, n° 2400038

L’EXCLUSION DÉFINITIVE D’UNE ÉLÈVE AIDE-SOIGNANTE

CAA de Lyon, 6 mars 2025, Mme A…, n° 23LY03588

REJET DE LA CONTESTATION DE LA PROLONGATION D’ACTIVITÉ SANS INCIDENCE SUR LA RETRAITE ET DES DÉCOMPTES PROVISOIRES DE LA CNRACL NE FAISANT PAS GRIEF

CAA de Paris, 7 mars 2025, n° 23PA03665

ANNULATION DE LA DÉCISION ORDONNANT LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN RAISON DE L’ABSENCE DE PREUVE

CAA de Marseille, 14 mars 2025, n° 24MA01036

LA LÉGALITÉ DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES À L’HÔPITAL AU REGARD DES BESOINS DE CONTINUITÉ DES SOINS

CAA de Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT03887

LE RAPPEL DE LA PREUVE DU TTA POUR EN OBTENIR L’INDEMNISATION

CAA de Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE00618