Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2026

Le principe d’impartialité doit être respecté dès la saisine du conseil de discipline

CAA de Lyon, 4 février 2026, n°24LY02106

Le respect des garanties procédurales et de la proportionnalité fait obstacle à l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un stagiaire

CAA de Bordeaux, 22 janvier 2026, n°23BX03180

Lanceur d’alerte et discipline : consécration du droit au signalement externe direct

CE, 20 février 2026, n° 496533

Lutte contre les discriminations : la sanction de blâme infligée en cas de refus de soins

CE, 27 février 2026, n°501956

L’importance de l’enquête administrative en matière disciplinaire

TA de Grenoble, 24 février 2026, n°2306593

L’illégalité d’une révocation fondée sur une présomption d’alcoolisation

TA de Lille, 5 mars 2026, n°2503947

La légalité de la réduction de la rémunération en congé maladie à 90 % pendant les trois premiers mois

CE, 26 mars 2026, n° 503771

Imputabilité au service d’un cancer lié aux horaires de nuit

TA de Marseille, 3 mars 2026, n°2202497

Illégalité de la suspension d’un praticien hospitalier prononcée par le directeur d’établissement

CAA de Versailles, 17 février 2026, n°23VE00235

Décharge syndicale et droit au maintien des primes attachées aux fonctions exercées

TA d’Orléans, 5 mars 2026, n°2400061