Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2017

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2017

Parution : décembre 2017

Sommaire

Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé
puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
CAA Lyon, M. B…, 26 septembre 2017, n° 15LY00877 471

La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
CAA Douai, M. A…, 17 août 2017, n° 15DA01807 475

Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
CE, M. H…, 2 octobre 2017, n° 399753 481

La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable
de maltraitance sur des résidents
CAA Nancy, Mme D… C…, 21 novembre 2017, n° 16NC00788 485

La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
CAA Nancy, Mme D…, 21 novembre 2017, n° 15NC00739 491

Le décompte général en matière de marché public doit être contesté dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi il est définitif
CAA Lyon, Établissement public de santé mentale de la vallée de l’Arve, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 497

Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patientdoivent être contestées devant le juge judiciaire
CAA Bordeaux, Mme A…, 14 novembre 2017, n° 17BX02242 501

Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève
de la compétence du juge judiciaire
CAA Paris, Mme D…, 14 novembre 2017, n° 16PA02291 507

Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service
CAA Paris, M. A…, 14 novembre 2017, n° 16PA02977 511

L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
CAA Versailles, M. B…, 7 novembre 2017, n° 16VE00373

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 210x297 mm

76 pages



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