Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2020

Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
CE, 13 novembre 2020, n° 429706
Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
CAA de Douai, 20 octobre 2020, M. B…, n°19DA01470
Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé
CE, Juge des référés, 19 octobre 2020, Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital, n° 445099
Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un psychologue de la fonction publique hospitalière.
CAA de Lyon, 20 octobre 2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, n°18LY02432
Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat
CAA de Bordeaux, 17 novembre 2020, M. B…, n°18BX03428
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
CAA de Douai, 20 octobre 2020, M. A…, n°19DA02021
L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service.
CAA de Bordeaux, 22 octobre 2020, Mme A…, n°20BX01513
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
CAA de Marseille, 22 octobre 2020, M. D…, n°19MA0384
Annulation d’une décision de non-renouvellement d’un CDD d’un praticien contractuel
CE, 5 novembre 2020, Mme A…, n°423804
Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
CAA de Douai, 10 novembre 2020, Mme A… n°19DA02476