Parution : décembre 2021
Temporairement indisponible au format papier
Prix : 0.00 € (format papier)| FICHE TECHNIQUE | |
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| Parution | 13/12/2021 |
| Rayon | |
| Collection | Les fiches de la jurisprudence hospitalière |
| Format | 0x0 mm |
| Nbre de page | 52 pages |
| Photo | Identité | CV |
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
Conseil d'État, 15/10/2021, M. E… - 444511
Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
Conseil d'État, 27/10/2021, SMPS - 457464
La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/11/2021, Mme A… - 20MA02597
Les plannings de congés annuels sont des mesures d’organisation interne
Cour administrative d'appel, Lyon, 18/11/2021 - 19LY02949
La titularisation sans concours est ouverte aux agents contractuels à temps non complet
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/11/2021, Centre Hospitalier Belair - 19NC02221
Des effets de la radiation des cadres pour abandon de poste
Cour administrative d'appel, Douai, 09/11/2021, Mme A… - 20DA00606
Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/11/2021, Centre hospitalier de Mende - 20MA02501
Le versement de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de précision sur la rémunération
Cour administrative d'appel, Lyon, 03/11/2021, M. et Mme A… - 19LY02541
L’irrévocabilité de la démission
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/11/2021, M. A… - 20MA03218
Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
Cour administrative d'appel, Douai, 30/11/2021 - 20DA01033
