Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2021

PRESENTATION

FICHE TECHNIQUE
Parution 13/12/2021
Rayon
Collection Les fiches de la jurisprudence hospitalière
Format 0x0 mm
Nbre de page 52 pages

A PROPOS DES AUTEURS

Photo Identité CV

SOMMAIRE

La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
Conseil d'État, 15/10/2021, M. E… - 444511

Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
Conseil d'État, 27/10/2021, SMPS - 457464

La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/11/2021, Mme A… - 20MA02597

Les plannings de congés annuels sont des mesures d’organisation interne
Cour administrative d'appel, Lyon, 18/11/2021 - 19LY02949

La titularisation sans concours est ouverte aux agents contractuels à temps non complet
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/11/2021, Centre Hospitalier Belair - 19NC02221

Des effets de la radiation des cadres pour abandon de poste
Cour administrative d'appel, Douai, 09/11/2021, Mme A… - 20DA00606

Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/11/2021, Centre hospitalier de Mende - 20MA02501

Le versement de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de précision sur la rémunération
Cour administrative d'appel, Lyon, 03/11/2021, M. et Mme A… - 19LY02541

L’irrévocabilité de la démission
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/11/2021, M. A… - 20MA03218

Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
Cour administrative d'appel, Douai, 30/11/2021 - 20DA01033