Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2022

Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1^er octobre 2020

CE, 28 octobre 2022, syndicat jeunes médecins et a…, n°445031

La protection de la santé physique et morale des agents par leur administration

CAA de Douai, 15 novembre 2022, Mme A…, n°21DA02887

La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales

TA de Nîmes, 24 novembre 2022, Mme A…, n°2001221

La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée

CAA de Lyon, 9 novembre 2022, Mme A…, n°21LY00025

La résiliation d’une convention de coopération hospitalière à tout moment pour un motif d’intérêt général

CAA de Nancy, 8 novembre 2022, M. C…, n°19NC02518

La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur

CAA de Lyon, 23 novembre 2022, CH de Billom, n°20LY02728

La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS

CAA de Bordeaux, 9 novembre 2022, Groupe hospitalier Nord Vienne, n°20BX02610

Le non renouvellement d’un CDD, la perte volontaire d’emploi et l’absence des conditions de délai ou de durée d'activité requises

CE, 9 novembre 2022, CHU de Poitiers, n°453076

Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel

CAA de Versailles, 8 novembre 2022, EHPAD Résidence La Méridienne, n°20VE02114