Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2024

L’OFFRE IRRÉGULIÈRE DOIT ÊTRE REJETÉE

CAA de Marseille, 14 octobre 2024, n° 22MA01469

L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EST SANS INCIDENCE SUR LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

CE, 13 novembre 2024, n° 471278

LA CONTESTATION DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER DES TITRES EXÉCUTOIRES ET LA DEMANDE DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAYER RELÈVENT

DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

CAA de Toulouse, 14 novembre 2024, CHU de Toulouse, n° 23TL00401

LE SYNDROME ANXIEUX GÉNÉRALISÉ DÛ À UN ÉTAT DE STRESS AU TRAVAIL RECONNU COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

CAA de Nantes, 8 novembre 2024, centre hospitalier de F., n° 23NT01276

LA SUSPENSION PROVISOIRE D’UN PH DANS L’INTÉRÊT DU SERVICE PRISE PAR LE CNG

CAA de Marseille, 22 novembre 2024, M. B., n° 23MA00767

LE REFUS DE RECONNAISSANCE D’UN ACCIDENT DE SERVICE LORS D’UN ENTRETIEN S’INSCRIVANT DANS L’EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIÉRARCHIQUE

CAA de Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX02122

L’EXCLUSION DÉFINITIVE D’UNE ÉLÈVE-INFIRMIÈRE POUR DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

CAA de Marseille, Mme C., 12 novembre 2024, n° 24MA00390

EN L’ABSENCE DE JUSTIFICATION MATÉRIELLE OU MÉDICALE,

UNE DÉCISION D’ABANDON DE POSTE EST VALABLE

CAA de Bordeaux, 5 novembre 2024, Mme A., n° 22BX02531

LA RÉVOCATION D’UNE AIDE-SOIGNANTE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION DE DIGNITÉ

CAA de Versailles, 5 novembre 2024, Mme A., n° 22VE01284

LE REMBOURSEMENT DES SOINS DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE SERVICE

CAA de Bordeaux, 29 octobre 2024, Mme C., n° 24BX01422