Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2025

La décision de non-titularisation doit reposer sur des faits démontrant l’insuffisance professionnelle de l’agent

CAA de Bordeaux, 9 octobre 2025, n°23BX02298

La prolongation de la disponibilité d’office est légale lorsque l’agent n’établit pas de lien exclusif entre les arrêts postérieurs et la maladie professionnelle

CAA de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA03502

Sanction disciplinaire malgré un congé maladie

CAA de Marseille, 24 octobre 2025, n°24MA02392

Condamnation du médecin pour vaccination fictive

Crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617

Pas de protection fonctionnelle sans lien avec les fonctions

TA de la Martinique, 23 octobre 2025, n° 2400845

Protection d’un lanceur d’alerte ayant la qualité de praticien hospitalier

CE, 14 novembre 2025, n° 500813

L’appréciation des directives anticipées par le juge des référés

CE, 3 novembre 2025, n° 508990

Pas de discrimination en cas de différence de rémunération entre titulaires et contractuels

CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n°24LY00295

Supervision anesthésique : la prise en charge simultanée de trois patients constitue une faute grave

Civ 1^re, 15 octobre 2025, n° 24-16.873

Refus d’imputabilité pour trouble anxieux développé à la suite d’une réunion

TA de Nîmes, 20 novembre 2025, n° 2502894