Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2015

Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition

CAA Nancy, Cabinet MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims, 11 décembre 2014,
n° 13NC01839

La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire

1^re espèce : La suspension des fonctions est confirmée comme mesure conservatoire

CAA Nancy, M.D.A c/ CNG, 18 décembre 2014, n° 13NC01483

2^e espèce : La sanction du conseil de discipline est annulée

CAA Nancy, M.D.A c/CNG, 18 décembre 2014, n° 13NC01485

Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient

CE, Dr HUYNH, 19 septembre 2014, n° 361534

L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service

CAA Douai, M.B.A, 5 juin 2014, n° 13DA00053

Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations

CE, THOMAS-PICARD, 16 octobre 2014, n° 366002  

La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires

Cass. Civ 2, 4 septembre 2014, n° 14-12400

A propos du détachement du fonctionnaire : l’équivalence des grades n’est pas une condition mais une modalité du détachement par équivalence des emplois occupés

CE, SIENA, 5 novembre 2014, n° 365241

L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait

CAA Marseille, 16 octobre 2014, n° 13MA02518

Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique

CAA Marseille, Dame FROUJA, 2 octobre 2014, n° 12MA00242

Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie

CAA Nancy, M. A., 18 décembre 2014, n° 13NC01484