Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2017

La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public

CE, Dame A… B… c/ Commune de Fontvieille, 9 décembre 2016, n° 396352 59

Les élèves des IFSI en cours théorique peuvent afficher ostensiblement leur appartenance religieuse puisqu’ils sont majeurs et sans relation avec des malades

1re espèce : Le port d’un foulard par une élève infirmière ne revêt pas un caractère religieux ostentatoire

CAA Paris, AP-HP, 6 décembre 2016, n° 15PA03527

2e espèce : Un élève ne peut être sanctionné pour avoir subi trois avertissements au motif que l’on ne peut être sanctionné une 2e fois pour les mêmes faits

CAA Paris, AP-HP, 6 décembre 2016, n° 15PA03528 63

Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance

CAA Marseille, Sieur C… c/ CHU de Montpellier, 1er décembre 2016, n° 14MA04687 71

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Cass. 1re civ., Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques, 22 juin 2016, n° 15-50094 75

La différence statutaire entre contractuel et fonctionnaire ne remet pas en cause le principe d’égalité de traitement entre agents d’une même fonction publique

CE, Dame B… A… c/ Premier ministre, 4 mai 2016, n° 389688 79

La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique

Tribunal des conflits, renvoi sur CAA de Bordeaux, 6 juin 2016, n° C4051 83

L’agrément d’une école paramédicale est une décision personnelle relevant en première instance de la juridiction d’un tribunal administratif

CE, Institut d’ostéopathie de Bordeaux, 1er juillet 2016, n° 393082 et n° 393524 85

L’indemnisation par l’oniam d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime

CE, ONIAM, 9 décembre 2016, n° 390892 87

Vingt-six ans après, l’oniam peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse

CAA Marseille, ONIAM, 28 avril 2016, n° 14MA03661 91

Le préavis de grève reste valable pour l’ensemble d’un service réparti en cycles de travail y compris si pendant un ou plusieurs de ces cycles il n’est constaté aucun agent gréviste

CAA Bordeaux, Syndicat CGT du CHU Pellegrin, 13 décembre 2016, n° 14BX01984