Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2022

PRESENTATION

FICHE TECHNIQUE
Parution 14/02/2022
Rayon
Collection Les fiches de la jurisprudence hospitalière
Format x mm
Nbre de page 40 pages

A PROPOS DES AUTEURS

Photo Identité CV

SOMMAIRE

L’interdiction d’accéder au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur

CE, 10 décembre 2021, Mme H…, n° 440458

Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison

CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. B…, n°19LY04286

La nouvelle bonification indiciaire des agents exerçant les fonctions d’accueil nocturne.

CAA de Lyon, 12 janvier 2022, Mme C…, n°20LY02206

L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles

CAA de Marseille, 21 janvier 2022, CHRU de Nice, n°21MA00740

Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable.

CAA de Nantes, 21 janvier 2022, n°20NT03440

La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession.

CE, 25 janvier 2022, M. B…, n° 460430

L’organisation irrégulière des astreintes.

CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. A…, n°19LY01751

La réparation d’un licenciement illégal.

CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. B…, n°19LY00037

L’expiration des délais de recours contre des titres de perception.

CAA de Paris, 1er février 2022, n°20PA01944

L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

CAA de Paris, 4 février 2022, M. A…, n° 21PA00024