Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2024

Une question prioritaire de constitutionnalité pour le CTI

CE, 21 décembre 2021, Fédération hospitalière de France (FHF), n°475351

Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale

CE, 13 décembre 2023, association Hôpital Foch et a…, n°462637

La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique

CAA de Lyon, 18 janvier 2024, Mme B…, n°22LY02486

La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire

CE, 3 novembre 2023, Mme B…, n°465818

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire

CAA de Lyon, 15 janvier 2024, M. B…, n°22LY02452

La sanction de rétrogradation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire

CAA de Lyon, 10 janvier 2024, les Hospices civils de Lyon, n°22LY03758

L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine

CAA de Douai, 23 janvier 2024, M. B…, n°22DA02569

La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause

CAA de Toulouse, 23 janvier 2024, M. A…, n°22TL00082

L’absence d’éléments permettant de présumer de faits de harcèlement moral

CAA de Lyon, 23 janvier 2024, Mme A…, n°22LY00179

À l’issue de son contrat non renouvelé, l’indemnité de précarité est versée au praticien

CAA de Lyon, 23 janvier 2024, Mme B…, n°21LY03611