Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2026

La rétractation de la rupture conventionnelle du fonctionnaire

CE, 30 décembre 2025, n° 493053

Le droit à l’indemnité de précarité du praticien contractuel s’apprécie à l’issue de chaque contrat

CAA de Versailles, 6 janvier 2026, n°23VE02815

Le choix de la technique opératoire comme source de faute médicale

CAA de Paris, 9 janvier 2026, n°24PA03060

Sanction de révocation justifiée pour des faits d’attouchements sexuels

CAA de Douai, 14 janvier 2026, N°24DA02315

Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent

CAA de Toulouse, 20 janvier 2026, n°23TL03079

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie anxiodépressive après sanction disciplinaire annulée

CAA de Lyon, 30 décembre 2025, n°24LY00352

Le plafonnement de l’intérim en santé ne justifie pas la suspension d’un arrêté en urgence

CE, 23 décembre 2025, n° 509393

La disponibilité d’un agent ne met pas fin à l’engagement de servir

CAA de Toulouse, 20 janvier 2026, n°24TL00315

Irrecevabilité du recours pour défaut de moyens dans le délai contentieux

CAA de Paris, 7 janvier 2026, n°25PA00728

Le non-renouvellement d’un CDD justifié après des faits de maltraitance ayant donné lieu à un avertissement

CAA de Marseille, 23 janvier 2026, n°24MA02176