Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2016

Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/10/2015, Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville - 14NC 01002

Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
Conseil d'État, 05/10/2015, Dame B - 385426

Le retrait de responsabilité d’un PH-PU n’est pas une mesure d’ordre intérieur car elle lui fait grief
Conseil d'État, 07/10/2015, Dame… A… c/ CHR de Lille - 373036, 377037

Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 20/10/2015, Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran - 13BX02545

Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2015, Dame C… c/ CHR de Caen - 14NT00797

La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/11/2015, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain - 13BX01594

Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2015, Commune de Point-à-Pitre - 13BX02416

Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/11/2015, Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse - 14LY00236

Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
Conseil d'État, 12/11/2015, Dame A épouse C c/ AP-HP - 372121

Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2015, Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan - 14NT02443