Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2018

L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence
de contrat administratif
CE, M. B…, 15 novembre 2017, n° 403317 5

L’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux PUI est légale
CE, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, 8 novembre 2017, n° 408155 9

La mesure de liquidation d’une créance née d’une décision juridictionnelle n’est pas créatrice de droit
CAA Bordeaux, CH de Libourne, 14 novembre 2017, n° 15BX03748 15

Le refus illégal du gouvernement de prendre un décret pour définir les modalités d’application de l’article 93 (concernant la suppression
d’un emploi) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
CE, CFDT Santé sociaux 92, 25 octobre 2017, n° 405239 19

Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
CAA Versailles, M. A…, 19 décembre 2017, n° 15VE03582 23

L’absence de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident en raison de son caractère isolé et en l’absence de circonstances établies
CAA Lyon, Mme A…, 24 octobre 2017, n° 15LY03601 27

Le praticien hospitalier en recherche d’affectation a droit au bénéfice de ses droits acquis au titre du CET
CAA Bordeaux, CNG, 26 octobre 2017, n° 16BX04267 29

À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir,
au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration
CAA Nancy, Mme F…, 24 octobre 2017, n° 16NC00012 33

La radiation du tableau de l’ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
CE, M. E…, 11 octobre 2017, n° 402497 37

Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles
dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
CAA Bordeaux, M. A…, 9 octobre 2017, n° 16BX00216