Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2023

Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient

CE, 15 novembre 2022, M. B…, n°441387

Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle

CE, 13 décembre 2022, Mme B…, n°452262

Le poste occupé par un agent contractuel demeure vacant et ouvert au titulaire qui demande sa réintégration après une disponibilité

CE, 17 novembre 2022, M. B…, n°451700

L’âge limite de la retraite d’un aide-soignant reclassé dans les fonctions d’archiviste hospitalier

CAA de Paris, 12 décembre 2022, APHP, n°21PA05701

L’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de refus de renouvellement de prolongation d’activité

CAA de Bordeaux, 8 décembre 2022, M. B…, n°20BX03283

L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif

CAA de Nancy, 1^er décembre 2022, Mme D, n°20NC03743

Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral

CAA de Bordeaux, 30 novembre 2022, Mme B…, n°20BX01118

La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service

CAA de Lyon, 30 novembre 2022, Mme B…, n°20LY03382

La suspension de la permanence des soins est limitée dans le temps et n’est pas un moyen de pression pour faire partir le PH

CAA de Lyon, 30 novembre 2022, centre hospitalier …, n°20LY02570

Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service

CAA de Douai, 29 novembre 2022, Mme A…, n°21DA02741