Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2026

Exclusion des périodes de travail effectuées hors du territoire français pour déterminer le débiteur de l’aide au retour à l’emploi

CE, 28 novembre 2025, n° 499399

L’indemnité d’astreinte est due au fonctionnaire qui ne relève pas des fonctions auxquelles s’applique le régime des gardes

CAA de Marseille, 28 novembre 2025, n°24MA01050

Baisse des tarifs d’imagerie devant le Conseil d'État

CE, 22 décembre 2025, n° 510776

Mise à la retraite d’office et condamnation pénale

TA d’Orléans, 20 novembre 2025, n° 2303042

Révocation d’une attaché d’administration hospitalière pour faute grave

CAA de Douai, 26 novembre 2025, n°24DA01291

Révocation d’un agent public pour propos haineux diffusés sur un réseau social

CAA de Bordeaux, 27 novembre 2025, n°23BX02429

Révocation illégale à cause d’une procédure irrégulière

CAA de Versailles, 2 décembre 2025 ; n°23VE01195

Prime de précarité d’un praticien contractuel et défaut d’urgence

TA de Mayotte, 22 décembre 2025, n° 2502808

Assistante socio-éducative licenciée pour insuffisance professionnelle

CAA de Douai, 19 décembre 2025, n°24DA01688

Confirmation par le Conseil d’État de l’absence de droit au congé maladie en cas de suspension pour obligation vaccinale

CE, 17 décembre 2025, n° 495290