Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2015

La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/01/2015, Centre hospitalier de Digne-les-Bains - 13MA01187

L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/12/2014, Dame CALDAMONE - 12MA01895

Une demande d’ATI formulée auprès du directeur général de la CDC avant consolidation est reconnue valable sans que l’intéressé ait eu besoin de la réitérer après la reconnaissance de sa consolidation
Conseil d'État, 16/01/2015, Sieur A. c/ CDC - 376025

L’expérimentation de l’évaluation des fonctionnaires hospitaliers sans l’accompagnement de la notation exige l’avis préalable du CTE
Conseil d'État, 20/03/2015, Centre hospitalier de CHAUMONT - 373524

La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Conseil d'État, 20/03/2015, Dame A. - 371664

L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
Conseil d'État, 06/03/2015, CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var - 369857

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, lors de sa titularisation en tant que directeur d’hôpital, du grade atteint dans un autre corps de la fonction publique d’Etat (en l’occurrence le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) car le recrutement au tour extérieur constitue une voie d’accès à un corps qui est distinct de l’intégration au terme de son détachement
Conseil d'État, 06/03/2015, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 369158

Le caractère indissociable des fonctions universitaires et hospitalières des PH-PU entraîne la rémunération des deux fonctions durant le placement en congé de longue maladie
Conseil d'État, 06/05/2015, Famille D. et ayants droit c/ Hospices civils de Lyon - 368186

Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
Cour administrative d'appel, Nantes, 09/04/2015, Dame A. B. - 14NT00393

La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
Cour administrative d'appel, Nantes, 03/02/2015, SHAM - 13NT02459