Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2016

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2016

Parution : juin 2016

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La presse en parle

Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
CE, CH de Perpignan, 30 mars 2016, n° 375529

Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
CAA Bordeaux, Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac, 20 octobre 2015, n° 13BX03087

Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
CAA Lyon, Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche, 22 octobre 2015, n° 15LY01064

Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
CAA Douai, Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise, 22 octobre 2015, n° 14DA00114

Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
CAA Paris, SHAM c/ AP-HP, 5 octobre 2015, n° 14PA01731

Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
CAA Douai, Dr A… c/ CNG, 22 octobre 2015, n° 13DA02156

Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
CE, Dame A…, 16 octobre 2015, n° 369907

Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
CAA Nancy, Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac, 3 décembre 2015, n° 14NC00482

Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
CE, Selarl du Docteur D… D… et M. B… A…, 23 octobre 2015, n° 383938

Le versement d’une prime d’intérim à une directrice des soins est illégal et son retrait par l’autorité compétente entraîne le remboursement des sommes indûment versées dans un délai de deux ans, selon l’article 94 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011
CAA Nantes, CHU de Rennes, 1er octobre 2015, n° 14NT01459


Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 210x297 mm

48 pages




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