Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2018

L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
CAA Nancy, Mme B…, 6 mars 2018, n° 16NC01224253

Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées
CAA Marseille, M. E…, 23 mars 2018, n° 17MA02045, 17MA03560, 17MA02057257

Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée ferme de 4 mois infligée à une infirmière négligente
CAA Bordeaux, Mme A…, 10 avril 2018, n° 16BX03816, 16BX03999263

L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
CAA Nantes, M. A…, 13 avril 2018, n° 16NT02217269

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’arrêté du directeur général de l’ARS fixant le SROS
CAA Marseille, Association citoyenne de défense de l’hôpital public de Briançon, 12 avril 2018, n° 15MA04942273

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
CE, Mme B…, 26 avril 2018, n° 409324279

Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
CAA Douai, Mme C…, 15 mai 2018, n° 15DA01339283

L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
CAA Lyon, M. B…, 15 mai 2018, n° 15LY04132287

Le non renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
CAA Nancy, Société Manacafs, 18 avril 2018, n° 17NC01860293

Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
CAA Marseille, M. E…, 17 mai 2018, n° 16MA 01872297