Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2022

Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement

CAA de Nantes, 29 avril 2022, Mme A…, n°21NT01899

Les conditions pour bénéficier du titre d’ancien assistant des hôpitaux

Civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-20.498

L’annulation d’une épreuve d’admissibilité au regard des critères de motivation

CAA de Bordeaux, 5 mai 2022, CHU de la Martinique, n°20BX00814

La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral

CAA de Bordeaux, 31 mai 2022, M. C…, n° 21MA02002

Le décompte des heures d’activité syndicale

CAA de Toulouse, 10 mai 2022, Centre hospitalier Comminges-Pyrénées, n°20TL20273

Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé

CAA de Paris, 12 mai 2022, M. B…, n°20PA02712

Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives

CAA de Marseille, 12 mai 2022, M. A…, n°21MA04981

 Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle

CAA de Marseille, 5 mai 2022, Centre hospitalier de Bonifacio, n°20MA02125

 Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation

CAA de Toulouse, 10 mai 2022, centre hospitalier de Narbonne, n°21TL02336

La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement

CAA de Marseille, 5 mai 2022, les hôpitaux des portes de Camargues, M. A…, n°21MA02002