Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2026

L’impartialité de l’expert se mesure aux relations directes ou indirectes avec l'une ou plusieurs des parties au litige

CE, 24 avril 2026, n° 507465

L’encadrement des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des médecins contre les praticiens hospitaliers

CE, 29 avril 2026, n° 488670

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public se fondant sur des éléments démontrant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions

CAA de Lyon, 7 mai 2026, n°25LY02116

Accident de service et tensions collectives

CAA de Nancy, 12 mai 2026, n°22NC00573

Appel téléphonique pendant les congés et accident de service

CAA de Douai, 13 mai 2026, n°25DA00876

La part variable de la rémunération des médecins salariés peut être supérieure à la part fixe

CE, 19 mai 2026, n° 49615

L’obligation d’un établissement de rechercher un poste avant mise à la retraite pour invalidité de l’agent

TA de Montreuil, 18 mai 2026, n° 2310828

Un exemple de mesure ordre intérieur relative à l’affectation d’un agent

TA de Toulon, 21 mai 2026, n° 2402941

L’interdiction de la reformation in pejus d’une sanction disciplinaire

CAA de Douai, 21 mai 2026, n°25DA00325

Modalités d’octroi de l’indemnité de direction commune

CAA de Bordeaux, 21 mai 2026, n°24BX00805