Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2015

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2015

Parution : mai 2015

Présentation

Le recours contre une sanction « T2A » suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
CE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire, 16 mars 2015, n° 371465 205


La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage « T2A » met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
CAA Lyon, CHU de Saint-Étienne, 5 février 2015, n° 13LY02185 209


En appel, la cour administrative d’appel restaure la sanction disciplinaire annulée en première instance d’exclusion temporaire de deux ans avec sursis de six mois pour comportements déplacés et réitérés d’un agent envers une stagiaire dont il assurait la formation
CAA Lyon, EHPAD de ROYBON, 3 février 2015, n° 14LY0014 215


Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
CAA Marseille, Hôpital départemental du Var de Luc-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 14MA03734 219


La signature du décompte général et définitif sans réserve lie les parties au contrat de marchés de travaux publics
CAA Nancy, CH de CHAUMONT, 3 février 2015, n° 13NC01240 223


En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
CAA Marseille, CH de CASTELLUCCIO, 13 janvier 2015, n° 14MA02895 229


Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
CAA Nantes, Docteur D…, 17 février 2015, n° 13NT02759 233


L’avis de la cme ne suffit pas pour nommer un chef de pôle qui ne peut l’être que par décision et installation du directeur chef d’établissement
CAA Bordeaux, CH JEAN LECLAIRE DE SARLAT, 13 janvier 2015, n° 14BX01171 239


Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
CE, CH de HYÈRES, 4 février 2015, n° 367724 243


L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
CAA Marseille, CH de MARTIGUES, 4 décembre 2014, n° 12MA03843 249

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 210x297 mm




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