Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2018

Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
CE, Société polyclinique Vauban, 7 mars 2018, n° 403309

Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
CAA Lyon, Mme B… A…, 5 décembre 2017, n° 16LY02938

Cycle et roulement, des précisions sur la détermination de la durée du travail
CE, Syndicat Sud Santé Sociaux 31, 4 avril 2018, n° 398069

Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
CAA Nantes, Société OHM, 30 mars 2018, n° 16NT03892

Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’une atteinte de la limite d’âge
CAA Bordeaux, Mme C…, 3 avril 2018, n° 16BX03662

L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué pour demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
CAA Nancy, M. A…, 27 mars 2018, n° 16NC00924

Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel
CAA Lyon, Centre hospitalier de Murat, 27 mars 2018, n°16LY01045

L’imputabilité au service d’une maladie suppose un faisceau d’éléments favorables
CAA Nancy, Mme C…, 27 mars 2018, n° 16NC01406

Les modalités de la vente d’un bien immobilier relevant du domaine privé d’un hôpital
CAA Lyon, Sociétés Procedim et Sinfimmo, 22 mars 2018, n° 17LY01413

Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service
CAA Marseille, Mme B…, 20 février 2018, n° 16MA01550