Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2019

Les difficultés financières d'une société n'empêche pas sa condamnation au profit d'un établissement de santé
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/03/2019, société ESBC - 18NT03957

La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
Cour administrative d'appel, Versailles, 26/03/2019, Mme A… - 16VE00046

L’inaptitude physique n’est pas l’insuffisance professionnelle
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 19/03/2019, EHPAD « Résidence du Pays Capdenacois » - 17BX00494

L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, M. C… - 18PA01332

L’annulation du licenciement d’une élève infirmière à cause de l’irrégularité de la procédure
Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, , Groupe hospitalier Paul Guiraud - 18PA03626

Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise - 17DA00003

L’exclusion de fonction pour une durée de deux ans infligée à un agent d’entretien qualifié
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/09/2019, APHM - 17MA01448

Le refus d’imputabilité d’un état psychique d’une aide-soignante avec les conditions d’exécution de son service
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2019, Mme A… - 17MA02334

Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Cour administrative d'appel, Marseille, 02/09/2019, M. F… - 18MA03897

L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
Cour administrative d'appel, Versailles, 04/04/2019, Mme E… - 17VE00114