Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2021

Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
Cour administrative d'appel, Douai, 23/03/2021, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise - 19DA01501

Un courriel demandant de compléter le dossier de demande d'autorisation d'exercice n'est pas une décision faisant grief
Cour administrative d'appel, Paris, 25/03/2021, Mme C… D… - 20PA00715

Requalification des heures de gardes de nuit en temps de travail effectif
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/03/2021, CH Nord-Deux-Sèvres - 19BX04572

Pas de perte de chance d’obtenir un diplôme d’études spécialisées et d’exercer sur le territoire français
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/03/2021, Mme B… H… - 19BX00090

La limite d’âge d’un agent occupant un emploi classé en catégorie active

L’affectation fautive d’un aide-soignant à des missions relevant de la catégorie d’ASH
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/04/2021, Mme F… - 19MA03949

Abattement de la prime de fonctions et de résultats au prorata des jours d’absence d’un directeur adjoint
Cour administrative d'appel, Paris, 02/04/2021, M. C… A… - 20PA00291

Pas de protection fonctionnelle sans faute de l’administration
cour d'appel, Paris, 09/04/2021, Mme A… - 19PA03972

Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
Cour administrative d'appel, Nantes, 09/04/2021, M. E… - 19NT03021

Pas de rupture d’égalité avec le versement d’une prime exceptionnelle liée à la Covid-19
Conseil d'État, 12/04/2021, Fédération CFDT Santé-Sociaux - 441396