Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2023

Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager

CAA de Paris, 11 avril 2023, Mme C…, n°22PA01320

Le CE analyse les motifs de refus d’être titularisé sur un poste de praticien hospitalier

CE, 07 avril 2023, M. et Mme A…, n° 460107

La suspension provisoire d’un PUPH de toutes ses fonctions hospitalières et universitaires

CE, 24 février 2023, M. B…, n°471366

Le retard fautif dans le traitement du dossier d’accident de service

CAA de Nantes, 16 mars 2023, Mme A…, n°22NT00811

État de santé mentale et procédure disciplinaire

CE, 17 février 2023, n°450852

Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline

CAA de Versailles, 18 avril 2023, M. C…, n°21VE01847

La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent

CAA de Nancy, 11 avril 2023, M. D…, n°20NC02837

À l’issue du CDD, le praticien n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat en raison de la poursuite de la relation de travail entre l’établissement et le praticien ayant réussi le concours de PH

CAA de Nantes, 7 avril 2023, M. B…, n°22NT02552

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire

CAA, de Bordeaux 6 avril 2023, M. B…, n°21BX01157

L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement

CE, 8 mars 2023, M. B…, n°463478