Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2025

LES SIGNALEMENTS REÇUS PAR LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE

DE VIGILANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES NE SONT PAS COMMUNICABLES

Conseil d’État, 26 mars 2025, n° 490743

L’ÉTAT DÉPRESSIF D’UNE CADRE DE SANTÉ EST DIRECTEMENT EN LIEN AVEC L’EXERCICE

DE SES FONCTIONS DANS UN SERVICE DYSFONCTIONNEL

CAA de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX01154

SANCTION DISCIPLINAIRE ET ÉVALUATION DIFFÉRÉE :

ABSENCE D’IRRÉGULARITÉ ET DE DISPROPORTION

CAA de Douai, 9 avril 2025, n° 23DA01009

SANCTION DE RÉVOCATION JUSTIFIÉE MALGRÉ UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

PROPOSANT UNE SANCTION MOINS SÉVÈRE POUR DES FAITS D’ATTOUCHEMENTS

CAA de Douai, 9 avril 2025, n° 23DA02358

LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE EST ANNULÉE

EN RAISON D’UN VICE DE FORME LIÉ À L’ABSENCE DE SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL

CAA de Marseille, 4 avril 2025, n° 23MA00849

SUSPENSION À TITRE CONSERVATOIRE D’UN PU-PH JUSTIFIÉE

POUR COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS ET ACCÈS ILLÉGITIME AU DOSSIER MÉDICAL

CE, 4 avril 2025, n° 496859

L’ABSENCE DE DROIT AU RECLASSEMENT POUR UN STAGIAIRE RECONNU

INAPTE DE MANIÈRE DÉFINITIVE

CAA de Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT01144

ISOLEMENT EN PSYCHIATRIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IMPOSE L’INFORMATION

DU REPRÉSENTANT LÉGAL DU MAJEUR PROTÉGÉ

Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, n° 2024-1127QPC

L’EXIGENCE DU LIEN DE CAUSALITÉ POUR CARACTÉRISER UNE FAUTE DE GESTION

DE L’ADMINISTRATION DANS LA GESTION D’UN DOSSIER DE RETRAITE

TA de Nice, 24 avril 2025, n° 2202664

RAPPEL DES PARTICULARITÉS DES DÉLAIS DE RECOURS

EN CAS DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

CAA de Bordeaux, 16 avril 2025, n° 24BX02580