Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2026

Le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier fondé sur une interdiction d’exercer prononcée par exécution provisoire est régulier malgré une relaxe ultérieure

CAA de Lyon, 11 décembre 2025, n°24LY03364

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif à raison du préjudice subi à l'occasion des soins prodigués

Tribunal des Conflits, 13 avril 2026, n°C4367

La consolidation ne met pas fin au CITIS en l’absence de rupture du lien direct avec l’accident de service

CAA de Bordeaux, 23 avril 2026, n°23BX03138

Calcul des indemnités de fin de CDD d’un praticien contractuel

CAA de Marseille, 10 avril 2026, n°24MA01729

Contrôle de la proportionnalité de la sanction de blâme prononcée à l’encontre d’un PUPH

CE, 16 avril 2026, n° 502932

Légalité de la sanction de révocation à l’encontre d’un agent pour comportements inappropriés

CAA de Versailles, 14 avril 2026, n°24VE00267

Licenciement d’un agent contractuel pour refus de modification substantielle de son contrat

CAA de Bordeaux, 23 avril 2026, n°23BX02305

Autorisation d’exercice des médecins diplômés hors UE et appréciation du parcours et des compétences

CAA de Paris, 8 avril 2026, n°25PA00036

Un exemple de révocation d’un personnel de direction

CAA de Nancy, 7 avril 2026, n°22NC01889

L’exclusion validée de certains agents du bénéfice du CTI

CE, 16 avril 2026, n° 501107