Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2022

L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions

CAA de Paris, 15 février 2022, M. B…, n°20PA04291

Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur

CAA de Marseille, 3 février 2022, M. A…, n°21MA01891 et 20MA02499

L’obligation vaccinale des agents exerçant dans des locaux distants de l’établissement de santé

CE, 2 mars 2022, n° 459274 et 458237

Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale

CAA de Nantes, 25 février 2022, M. B…, n°19NT01850

L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

CAA de Nantes, 15 février 2022, centre hospitalier de l'agglomération montargoise, n°20NT01589

L’appréciation du centre des intérêts moraux et matériels pour les congés bonifiés

CAA de Lyon, 9 février 2022, M. C…, n° 20LY00395

La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste

CAA de Lyon, 9 février 2022, Mme A…, n° 20LY00599

L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement

CAA de Nantes, 4 février 2022, centre hospitalier de Château-du-Loir, n°21NT00342

L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée

Cour de cassation, 19 janvier 2022, société Addhoc Conseil, n° 21-40.025

La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques

Cour de cassation, 5 janvier 2022, Société Ferring, n° 20-21.928