Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2023

L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement

CE, 08 février 2023, n°455887

La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque

CAA de Bordeaux, 22 décembre 2022, n°20BX03251

Un état d’anxiété aigüe imputable au service

CAA de Bordeaux, 16 février 2023, n°21BX00344

La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales

TC, 6 février 2023, n°C4262

Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant

CAA de Lyon, 25 janvier 2023, Centre hospitalier Le Vinatier, n°20LY00817

Suspension provisoire d’un contractuel et licenciement

CAA de Bordeaux, 2 février 2023, n°21BX00296

Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident

CAA de Versailles, 14 février 2023, n°20VE02895

L’agent doit être à même de consulter son dossier préalablement au changement d’affectation dans l’intérêt du service

CAA de Bordeaux, 16 février 2023, Mme B…, n°21BX00185

Douze mois de suspension de fonctions, dont neuf avec sursis, en raison d’une attitude agressive, irrespectueuse et peu professionnelle

CAA de Versailles, 14 février 2023, Mme B…, n°20VE02981

L’absence de lien d’imputabilité entre la vaccination contre l’hépatite B et la fibromyalgie

CAA de Douai, 7 février 2023, EPSM de l’agglomération lilloise, n°22DA00122