Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2024

La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants

CAA de Nancy, 30 janvier 2024, n°21NC00245

Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte est déduit de l’astreinte

CAA de Toulouse, 06 février 2024, n°22TL20848

Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service

CAA de Versailles, 6 février 2024, n°20VE01952

L’agent dont le poste de travail est adapté n’est pas un travailleur handicapé

CAA de Bordeaux, 8 février 2024, n°22BX01557

La demande de paiement du TTA par le PH est soumise à des contraintes de temps

CAA de Paris, 13 février 2024, M. B…, n°23PA02194

L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent

CAA de Bordeaux, 15 février 2024, Centre hospitalier de Bigorre, n°22BX00381

L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH

CAA de Bordeaux, 15 février 2024, Mme C…, n°22BX00374

Un comportement générant un danger pour la sécurité des patients justifie une mesure de suspension provisoire du PH

CAA de Nantes, 9 février 2024, centre hospitalier intercommunal de G., n°22NT03913

Le licenciement d’un titulaire pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions

CAA de Lyon, 18 janvier 2024, M. B…, n°21LY04169

Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration

CAA de Versailles, 23 janvier 2024, M. B…, n°21VE03116