Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2026

L’activité privée non autorisée exercée durant le CLD fonde la répétition des traitements

CAA de Nantes, 6 février 2026, n° 25NT00288

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du praticien ne permet pas de bénéficier de l’indemnité de précarité

CAA de Nantes, 17 février 2026, n° 24NT03298

La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés

CAA de Paris, 12 février 2026, n°24PA02233

La proportionnalité de l’exclusion définitive d’un élève infirmier au regard de la sécurité des patients

CAA de Bordeaux, 29 janvier 2026, n°24BX01181

Proportionnalité de la sanction d’exclusion d’une élève infirmière en cas de falsification du bilan de stage

CAA de Paris, 6 février 2026, n°24PA04507

Disproportion de l’exclusion temporaire de trois jours d’une aide-soignante malgré une faible consommation d’alcool et des faits ponctuels dans le service

TA d'Amiens, 5 février 2026, n° 2404234

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif en service de réanimation

CAA de Nantes, 17 février 2026, n° 25NT00056

La sanction d’exclusion temporaire n’est pas disproportionnée pour le port reproché d'un calot

TA de Paris, 18 février 2026, n° 2604445

La suspension du droit d’exercer d’un praticien en raison de son état pathologique validée par l’Ordre

CE, 20 février 2026, n° 506912

Brève analyse de l’affaire Medmoune c/France : précisions sur la fin de vie

CEDH, 5 février 2026, AFFAIRE MEDMOUNE c. France, n° 55026/22