Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2015

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2015

Parution : novembre 2015

Sommaire

La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indémnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721

En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier.
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville

Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, AP-HP - 389007

Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état.
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/07/2015, CHU de Nice - 15MA00226

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 210x297 mm

52 pages




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