Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2017

Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
CE, Mme B... A…, 13 octobre 2017, n° 396934  

La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
CAA Bordeaux, Mme C… A…, 3 octobre 2017, n° 16BX01559

Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
CAA Bordeaux, M. D…, 3 octobre 2017, n° 15BX02786

Le ministre de la Santé doit modifier l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité
CE, Mme C…, 28 juillet 2017 n° 390740, n° 390741, n° 390742

Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
CE, Mme B…, 13 octobre 2017, n° 398856

Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
Tribunal de Grande Instance de Marseille, 6e Chambre correctionnelle, 7 juin 2017

Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
CAA Marseille, M. E…, 29 juin 2017, n° 17MA00619

La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
CAA Lyon, Mme B…, 28 septembre 2017, n° 15LY04111

Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
CE, M. A…, 5 juillet 2017, n° 395350

Le contrat de séjour qui lie un établissement médico-social à un résident n’a pas pour effet de créer une situation contractuelle
CE, Mme A…, 5 juillet 2017, n° 399977