Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2024

LE DROIT DE SE TAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST DÉSORMAIS RECONNU AUX FONCTIONNAIRES

Conseil constitutionnel, 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC

LE DROIT AU REPOS S’APPRÉCIE SUR LA PÉRIODE CONCERNÉE ET UN AGENT PEUT VALABLEMENT TRAVAILLER DEUX DIMANCHES CONSÉCUTIFS

CAA de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 22TL21490

LE DÉLAI DE 13 JOURS ENTRE L’ENVOI DU COURRIER DE MISE EN DEMEURE AVANT RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE ET LA DATE FIXÉE POUR LA REPRISE DE POSTE EST UN DÉLAI SUFFISANT

CAA de Versailles, 17 septembre 2024, M. B., n° 21VE03007

LA RÉVOCATION D’UN CUISINIER POUR MANQUEMENTS GRAVES À SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

CAA de Versailles, 17 septembre 2024, M. C., n° 22VE00705

LE MANQUE AVÉRÉ DE PROFESSIONNALISME D’UN PUPH JUSTIFIE SA SUSPENSION PROVISOIRE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

CE, 8 octobre 2024, M. A., n° 489574

LA FAUTE COMMISE PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER À L’OCCASION D’ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE SON ÉTABLISSEMENT

T. C., 7 octobre 2024, C4321

L’ACCIDENT DE SERVICE D’UNE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE NONOBSTANT SON ÉTAT ANTÉRIEUR

CAA de Marseille, 18 octobre 2024, CHU de Nice, n° 23MA03101

LA MISE À LA RETRAITE D’OFFICE DE L’AGENT AYANT UN COMPORTEMENT GÉNÉRAL INCOMPATIBLE AVEC LA BONNE MARCHE DU SERVICE

CAA de Nantes, 4 octobre 2024, Mme B., n° 23NT02316

LE REFUS DE RECONNAISSANCE D’UN ACCIDENT DE SERVICE POUR UNE CRISE D’ANGOISSE SURVENUE LE 26 MARS 2019 CHEZ UN AGENT SE PLAIGNANT DE PROPOS INSULTANTS PRONONCÉS À SON ENCONTRE LE 18 MARS 2019

CAA de Versailles, 1^er octobre 2024, Mme B., n° 22VE00991

L’EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS PRONONCÉE À L’ÉGARD D’UN AGENT ÉDUCATIF AU COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ ET IRRESPECTUEUX

CAA de Versailles, 30 septembre 2024, M. C., n° 22VE02794