Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2025

Il faut payer les astreintes au bon taux et le directeur peut valablement exclure un agent de l’organisation des astreintes techniques

CAA de Marseille, 26 septembre 2025, n° 24MA00581

Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023

CE, 15 octobre 2025, n° 490409

La réduction du droit à réparation de l’agent en cas de faute ayant concouru à son dommage

CAA de Bordeaux, 25 septembre 2025, n°23BX00611

La confirmation du refus de titularisation d’un stagiaire en raison d’insuffisance professionnelle

CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n°24NT01805

Manquement au principe de confraternité médicale résultant d’une mise en cause rendue publique

CE, 19 septembre 2025, n° 493638

Refus du directeur de classer l’emploi de l’agent en catégorie active

CE, 10 octobre 2025, n° 494920

Sanction disciplinaire proportionnée pour un cas de dispute entre collègues

CAA de Lyon, 9 octobre 2025, n°25LY00103

Révocation d’une aide-soignante pour fautes graves

CAA de Lyon, 9 octobre 2025, n°23LY00349

Précisions sur le délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet

CE, 2 octobre 2025, avis, n° 504677

La suspension conservatoire d’un agent du fait de son rôle perturbateur au sein du service

CAA de Marseille, 10 octobre 2025, n°24MA01848