Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2017

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2017

Parution : octobre 2017

Sommaire


La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
CE, 7 juin 2017,M. A… B…, n° 399446

La responsabilité de l’état peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du ph, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
CE, 8 juin 2017, M. F… et autres, n° 390424

Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
CAA Bordeaux, 13 juin 2017, Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, n° 16BX02311

La lettre de la direction de l’établissement concernant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dans le cadre des cap
n’est pas une décision faisant grief
CAA Bordeaux, 16 mai 2017, Syndicat des médecins ingénieurs cadre technicien CGT Pellegrin, n° 15BX00569

La réintégration tardive d’une psychomotricienne entraîne la responsabilité de l’établissement mais la faute de celle-ci limite son droit à réparation
CAA Paris, 6 juin 2017, Mme C…, n° 16PA02164

La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un avc n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré
les séquelles pour le patient
CAA Paris, 29 juin 2017, Mme C, n° 16PA00658

La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
CAA Douai, 6 juin 2017, Mme H…, n° 15DA01768-15da01834

Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
CE, 26 juillet 2017, M. D…, n° 412618

L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi
par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
CAA Marseille, 11 juillet 2017, Mme A…, n° 16MA04365

L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas à proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
CAA Lyon, 23 mai 2017, M. A…, n° 15LY03571

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 210x297 mm

56 pages



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