Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2020

Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2020

Parution : octobre 2020

Sommaire

La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Conseil d'État, 01/09/2020, Juge des référés - 442755

Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
Conseil Constitutionnel, 19/06/2020 - 2020-844

La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
Cour administrative d'appel, Nantes, 18/09/2020, M. E… - 18NT03007

L’absence de violence d’un patient pouvant justifier la protection fonctionnelle demandée par l’agent
Cour administrative d'appel, Lyon, 08/09/2020, Centre hospitalier de Paray-le-Monial - 18LY01220

L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
Cour administrative d'appel, Lyon, 25/08/2020, Centre hospitalier universitaire de Dijon - 18LY02096

Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion de fonctions d’un agent de sécurité
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/07/2020, M. C… - 18NC02257

Une radiation des cadres pour abandon de poste sauvée par un moyen de procédure
Conseil d'État, 22/07/2020, Hôpital local départemental du Var - 426851

Le formalisme très strict de la procédure d’abandon de poste
Cour administrative d'appel, Marseille, 22/07/2020, APHM - 19MA02462

L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. C… - 18LY00553

La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
Cour administrative d'appel, Versailles, 02/07/2020, Mme A… - 19VE03014

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Revue : Les fiches de la jurisprudence hospitalière (ISSN 1266-2860)

Support : papier

Format : 219x297 mm

38 pages



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