Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2022

La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation

CE, 2 août 2022, n° 466117

On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période

CAA de Nancy, 30 juin 2022, n°20NC00290

Le refus de la NBI à une IBODE avant le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022

CAA de Marseille, 30 juin 2022, Mme B…, n°21MA03805

Le rejet de la demande de levée de l’obligation vaccinale imposée aux personnels soignants

CE, 8 août 2022, Mme D… et M. C…, n°466181

La nécessité de convoquer toutes les parties à une expertise judiciaire

CAA de Nancy, 3 août 2022, SMABTP, n°22NC00972

La décision orale du ministre de la santé de maintenir l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est pas une décision faisant grief

CE, 2 août 2022, Mme B…, n°466079

L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation

CAA de Nantes, 16 septembre 2022, Mme A…, n°22NT00100

L’inscription sur une liste complémentaire d’un concours sur titres ne donne aucun droit à nomination

CAA de Nantes, 16 septembre 2022, Mme C…, n°22NT01082

Absence d’accident de service à la suite d’un entretien de l’agent avec son supérieur n’excédant pas l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique

CAA de Nantes, 16 septembre 2022, M. C…, n°21NT03610

Accident de service et évolution des lésions après la date de consolidation

CAA de Lyon, 14 septembre 2022, M. A…, n°20LY01881